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C’est quoi une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive est un document qui atteste de l’exécution d’une prestation. Elle est établie par le prestataire et signée par le client. Elle mentionne le montant de la prestation, la date d’exécution et le nom du client. Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ? L’attestation dévolutive est un document qui atteste que les conditions d’un contrat...