Quelle pension alimentaire en cas de garde alternée ?

Le versement d’une pension alimentaire se fonde sur l’article de loi précité : « Les parents doivent assurer le logement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et l’instruction de leurs enfants à proportion de leurs moyens. Des règles spéciales s’appliquent à l’estimation et au paiement de la pension alimentaire suite à une séparation ou un divorce pour une garde alternée. Mais alors, quelle pension alimentaire dans ce cas ? La réponse dans cet article !

Définition de la pension alimentaire

La pension alimentaire sert d’aide financière en cas d’une garde alternée. Le versement de la pension alimentaire se pratique habituellement sur une base régulière, par mois entre autres. Il peut également être structuré de différentes manières. La pension alimentaire englobe exclusivement les besoins journaliers de l’enfant, comme la nourriture, les habits, le logement, les frais d’études et de cantine. De ce fait, elle n’inclut pas : les frais exceptionnels, ainsi que les frais extra-scolaires.

Obligation des parents : subvenir aux besoins de leurs enfants

Avant tout, garde alternée ne veut pas dire exemption de pension alimentaire. Parents séparés, les enfants vivent en résidence alternée soit une semaine chez leur père, et l’autre semaine chez leur mère, théoriquement les charges se partagent en part égal.

Il est stipulé que chaque parent doit subvenir aux besoins de ses enfants en fonction de ses revenus. Mais il arrive que l’un des parents doive verser une pension alimentaire à l’autre pour subvenir davantage aux besoins des enfants. Cela s’applique quand les ressources sont différentes, ou notamment si l’un des parents ne participe pas aux dépenses prévues. L’objectif étant de toujours garder le train de vie des enfants quand ils vivent chez leur père et leur mère.

Calcul approximatif de la pension alimentaire

Le juge statue sur la valeur de la pension alimentaire. Le calcul se base sur le barème officiel édité par le ministère de la Justice et mis à jour annuellement. Dans le cas d’une garde alternée, et selon cette grille indicative, le coût de la pension représente approximativement : 9 % de la rémunération du parent débiteur pour 1 enfant ; 7,8 % pour 2 enfants ; et 6,7 % pour 3 enfants.

Une estimation de la pension alimentaire peut s’effectuer via un simulateur en ligne proposé par le ministère de la Justice. Cependant, seul le juge saisi est apte à fixer la somme définitive de la pension en fonction de la situation financière de chaque partie. Suite à un changement professionnel, une pension peut être révisée. Si on s’en tient à la règle générale, elle est indexée et la décision déterminera les conventions d’indexation.

Les critères fiscaux

Les éventuels avantages fiscaux dont un enfant doit bénéficier, lors d’une garde alternée, sont partagés entre les deux parents. Il s’agit des quotients familiaux, des abattements, des crédits d’impôt, des réductions d’impôt. Par conséquent, la pension alimentaire n’est ni taxable ni déductible pour la garde alternée. Par contre, au cas où l’un des parents garantirait les dépenses des enfants, l’autre parent a le droit de déduire la pension alimentaire qu’il ou elle paie. La pension devient donc imposable.